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Il faut donc lui adresser une lettre afin de savoir la date à laquelle il sera disponible pour vous recevoir. Pour plus de recevabilité, pensez à mettre votre motivation dans la lettre. Il s’agit entre autres de l’établissement de l’acte de mariage ou de divorce ou encore pour la séparation de corps.

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Autres catégories d’actes de commerce Il existe aussi un acte commercial par accessoire. C’est une operation réalisée par un professionnel ou une entreprise pour les besoins de son activite.  Cela vient de la règle selon laquelle « l’accessoire suit le principal ». La definition de ce type d’acte se base notamment sur le but de l’action posée.